Proposition de loi N° 1120

Extrait

Mesdames, Messieurs, Actuellement, la proximité du lieu du travail n’est qu’un élément parmi un ensemble de critères d’attribution d’un logement social énumérés par l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Or, dans les zones où les transports collectifs sont limités, la faculté de se rendre au travail à pied ou à vélo est à la fois un facteur de limitation de la production de gaz à effet de serre et un grand atout pour le pouvoir d’achat d’une famille dont un des membres n’a plus le besoin d’un véhicule pour se rendre au travail.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.         proposition de loi Article unique Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1-A. – Un demandeur de logement social est prioritaire lorsque lui‑même ou un membre de sa famille peut se rendre ...

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