Proposition de résolution N° 1099

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France va continuer d’exporter des céréales à l’intention des pays tiers dans le cadre du droit européen qui permet de déroger à l’interdiction d’utiliser la phosphine » a affirmé le Ministre de l’Agriculture dans l’hémicycle au sujet de l’interdiction de l’usage de la phosphine en contact direct avec les céréales imposée par l’Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale (ANSES). Ce propos ne répond pas aux interrogations de certains députés qui s’inquiètent d’un risque de contentieux si aucun décret, arrêté ou écrit n’est déposé pour contourner cette décision absurde de l’ANSES qui prendra acte le 25 avril 2023. C’est en 2015 que le Ministre de l’Agriculture d’alors a attribué à l’ANSES la responsabilité d’autoriser, ou non, la mise sur le marché et à l’expérimentation des pesticides.

Auparavant sous ses compétences, il s’est alors déchargé de ce pouvoir pour laisser les...

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