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Proposition de loi N° 1062
visant à mieux lutter contre la vente illicite de tabac
écrite par Yoann Gillet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le préambule de la Convention‑cadre de l’OMS pour la lutte antitabac du 21 mai 2003, les États signataires, au premier rang desquels la France, reconnaissent qu’une action concertée est nécessaire pour éliminer toutes formes de commerce illicite des cigarettes et autres produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illégale et la contrefaçon.
Les 23 500 buralistes français sont les premières victimes des infractions en lien avec le trafic illicite du tabac.
Leur activité nécessite une véritable protection contre ce marché parallèle qui fausse gravement la concurrence à leur détriment.
Il convient de souligner que l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, ainsi que Santé publique France, estiment que ce marché parallèle constitue entre 15 % et 25 % du volume total des cigarettes consommées en France.
En matière de contrebande de tabac, les chiffres fournis par les services douaniers français...
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