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Proposition de loi N° 1054
visant à soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale
écrite par Christophe Bentz
cosignée par Nicolas Meizonnet
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi NOTRe, adoptée en 2015, a considérablement transformé et bouleversé les fondements de l’organisation territoriale française et le fonctionnement des collectivités. Nous avons aujourd’hui suffisamment de recul pour constater ses conséquences délétères pour l’ensemble des collectivités et en particulier pour les communes rurales.
De très nombreux maires attendent de la puissance publique une réaction et une modification de la loi, pour en changer l’esprit et en corriger les trop nombreuses erreurs.
Alors que l’intention initiale affichée par le gouvernement Valls en 2015 était de simplifier le millefeuille territorial, clarifier les compétences des différents échelons et effectuer des économies d’échelles, dans la réalité, c’est tout l’inverse qui s’est produit.
La loi NOTRe est devenue le symbole d’une politique territoriale déconnectée et à bout de souffle, l’aboutissement d’un troisième acte raté de...
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