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Proposition de loi N° 1030
constitutionnelle visant à permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès
écrite par Olga Givernet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat s’accordent sur un texte d’équilibre en commission mixte paritaire, le vote en Congrès constitue une alternative pour l’adoption de lois aux implications majeures.
La présente proposition de révision constitutionnelle prévoit la création d’une procédure nouvelle permettant de donner une chance de plus d’aller au vote en cas de blocage minoritaire.
Les présidents des deux chambres parlementaires se voient reconnaître un pouvoir nouveau.
Ils peuvent prendre l’initiative conjointe de réunir le Congrès.
Le texte est alors adopté par un vote à la majorité absolue.
On distingue ce mode de scrutin de la majorité qualifiée, requise pour une révision constitutionnelle.
La hiérarchie des normes est respectée.
Ce dispositif est de nature à rééquilibrer notre édifice institutionnel.
Il améliore le fonctionnement de notre démocratie parlementaire en renforçant le rôle des présidents des deux...
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