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Rapport d'information N° 1021
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
écrit par Caroline Fiat Rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Didier Martin Rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
I. La loi Claeys-Leonetti constitue une composante importante de l’édifice législatif encadrant la fin de vie A. La fin de vie a été encadrée par plusieurs lois successives B. La loi Claeys-Leonetti consolide le cadre législatif relatif à la fin de vie 1. Une loi porteuse de nombreuses avancées pour les droits des patients 2. Les pouvoirs publics ont cherché à accompagner la loi d’une impulsion nouvelle II. Une évaluation menée dans un contexte singulier A. Une mise en œuvre de la loi difficile à évaluer quantitativement B. Un débat autour de la question de la fin de vie très prégnant dans l’actualité Partie I – UN ACCÈS AUX SOINS PALLIATIFS INSATISFAISANT A. Une offre de soins palliatifs insuffisante 1. Le développement progressif d’une offre palliative graduée a.
Une offre palliative graduée b.
Une offre palliative en progression c.
Des besoins croissants qui demeurent difficiles à évaluer 2. Une offre palliative à renforcer a.
Des disparités...
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