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22 mars 2023
Proposition de loi N° 1002
modifiée, par le Sénat, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
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