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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 8)
Les interventions de Dino Cinieri
Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il vise également à avancer l'entrée en vigueur de l'article 8. Après la promulgation de la loi, un délai de trois mois semble être un délai suffisant pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité.
Il visait à substituer le 31 décembre 2022 au 1er février 2023 comme date butoir de l'entrée en vigueur de l'article. Je le retire.
