Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3 bis b)

Il ne s'agit que de quelques amendements mais, comme vient de le dire notre collègue Gosselin, ils ont une portée très importante sur le principe de la compétence universelle. Il est impératif de pouvoir poursuivre des crimes de guerre ou contre l'humanité, y compris lorsqu'ils sont commis dans des pays qui ne connaissent pas de poursuites en ...