Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Après l'article 4)

Vous proposez une réécriture très large de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles. Votre amendement me semble satisfait dans la mesure où la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a apporté des précisions quant à la désignation et au rôle de la personne de confiance...

Le présent projet de loi contribue bien évidemment à l'affirmation d'une véritable culture palliative. Cependant, plaçons-nous dans les circonstances que vous évoquez, à savoir l'entrée en Ehpad d'une personne âgée qui a perdu une partie de son autonomie. Il s'agit d'un moment très particulier, d'une rupture de vie. Cette personne abandonne son...

J'émettrai un avis défavorable. La décision de sédation profonde continue et maintenue jusqu'au décès est évidemment prise par l'équipe. Quiconque a visité ce genre d'établissement sait que cela se passe ainsi.

Madame Ménard, ça ne se passe pas comme ça dans la vraie vie ! Le médecin traitant a joué son rôle, bien entendu, et il continue parfois à intervenir dans l'établissement où la personne est hospitalisée, mais la décision est prise de manière collégiale et, désormais, pluridisciplinaire, grâce à l'amendement que vous venez de faire adopter – mêm...

Cet amendement illustre bien la difficulté à laquelle nous, législateurs, sommes confrontés. Les équipes qui prennent en charge la fin de vie sont parfois amenées à mettre en place la sédation profonde et continue jusqu'au décès, en particulier dans deux cas : d'abord lorsque le malade lui-même le demande, parce qu'il n'en peut plus, qu'il souf...

…c'est qu'il faut faire preuve d'humanité : il faut écouter ce que demande le malade quand il est en mesure de le faire et, quand ce n'est pas le cas, recueillir le témoignage d'une personne de confiance, des proches et de la famille, avant de prendre une décision médicale, y compris dans les cas les plus difficiles, lorsqu'il s'agit d'un enfan...

Dans la loi Claeys-Leonetti – texte de février 2016 qu'Olivier Falorni, Caroline Fiat et moi-même avons étudié de près dans le cadre du rapport d'évaluation que nous avons remis en mars 2023, mais que je n'ai pas le temps d'évoquer ici intégralement ; j'en suis désolé, monsieur de Lépinau –, il est écrit noir sur blanc que la nutrition et l'hyd...

D'après le témoignage des soignants de l'hôpital Delafontaine de Saint-Denis, où nous nous sommes rendus, les familles veulent généralement que l'on poursuive les traitements jusqu'au bout, dès lors qu'existe la moindre possibilité de maintenir encore le patient en vie. Néanmoins, dans de tels cas, les soignants parviennent à expliquer en quoi ...

Nous souhaitons tous défendre les droits des patients : les médecins ont le devoir de leur dire la vérité… mais parfois ils ne doivent pas tout dire. Il leur faut taire certaines choses. De surcroît, si le patient doit disposer du maximum d'informations sur son état de santé global, et donc sur son pronostic vital, il est parfois très difficile...

J'ai trop connu les rapports entre chef de clinique, chef de service, interne, jeune interne pour ne pas vous répondre… Certes, un chef de service exerce des responsabilités, de même qu'un chef de clinique ; mais un interne prend aussi des décisions et peut être poursuivi devant les tribunaux de ce fait. Cependant, à l'hôpital, – vous avez bie...

Chacun sa liberté d'appréciation : le patient a la sienne, le médecin également. L'avis est très défavorable car l'appréciation du médecin ne doit pas interférer avec la volonté exprimée par le patient dans les directives anticipées.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 1836 de Mme Fiat, adopté à l'article 4.

L'équilibre du dispositif actuel permet d'éviter toute confusion entre le rôle du tuteur et celui de la personne de confiance. Il prévoit de s'en remettre au juge pour apprécier s'il est nécessaire, dans l'intérêt de la personne protégée, de maintenir une personne de confiance. Ce dispositif respecte donc la volonté de la personne. Avis défavor...

Il est crucial de s'assurer du caractère effectif de la communication avec les patients et de leur capacité de compréhension, surtout lorsqu'ils rencontrent des difficultés à s'exprimer. Certains malades comprennent en effet fort bien ce qui leur arrive, mais ne sont pas totalement en capacité d'énoncer leur volonté, d'affirmer leur capacité de...

Il est défavorable. Il ne me paraît pas souhaitable et il me semble surtout extrêmement complexe de hiérarchiser les proches d'un malade en fin de vie.

L'avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je souligne l'interaction de ces structures régionales avec le Comité consultatif national d'éthique, et l'enrichissement qu'ils apportent à la réflexion, que ce soit sur les soins d'accompagnement ou sur l'aide à mourir.