Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 7)

Avec la rédaction actuelle de l'article, la délégation sous conditions d'actes vétérinaires n'est autorisée qu'en établissement de soins. Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux exploitations agricoles pour les gestes les plus simples, comme les vaccinations. La liste des actes pour lesquels la délégation serait possible pourrait être f...