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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 4)
Les interventions de Delphine Lingemann
Les amendements de Delphine Lingemann pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer le membre de phrase « six mois au moins avant le terme de l'expérimentation » par « au moins six mois avant le terme de l'expérimentation ». Ce n'est pas grand-chose…
