Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Cet amendement rédactionnel vise à insérer la conjonction de coordination « et » dans le texte, afin de renforcer les garanties procédurales et les principes d'équité dans le déroulement des enquêtes judiciaires, préservant ainsi les droits fondamentaux des personnes concernées.

Pour une meilleure compréhension du texte, cet amendement vise à insérer la précision « lorsque celle-ci est » après le mot « examen » à la première phrase de l'alinéa 28. Son adoption permettrait de spécifier clairement que les dispositions mentionnées concernent les avocats désignés par la personne mise en examen lorsque celle-ci est détenue.