Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant : « Des concours délocalisés seront organisés en Guyane afin de développer le recrutement local des effectifs de police et de gendarmerie nationales, les enjeux prioritaires de sécurité nécessitant une connaissance particulière du territoire. » Exposé sommaire : La volonté gouvernementale de dével...

Avant le premier alinéa de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 précise le code de la sécurité intérieure sur l’organisation des secours et gestion des crises en renforçant le champ de l’autorité du préfet dans des cas multiples allant du « danger grave et imminent » à la « préservation de l’environnement » en passant par « l’ordre ou la santé publics ...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « En outre-mer, le recrutement des équipes d’accueil et agents placés au sein des espaces France Services et des Points d’accueil numérique est assujetti à la maîtrise, outre du français, d’au moins une des langues locales majoritaires. » Exposé sommaire : Des dizaines de langues sont pratiquées ...

Supprimer l’alinéa 136. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement souhaitent supprimer le projet de recours croissant à la télécommunication audiovisuelle pour les auditions par le juge de la liberté et de la détention des étrangers placés en CRA afin d’éviter "les transferts et gardes chronophages". La loi asile et immigration voté...

Supprimer les alinéas 244 à 259. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale ». La procédure pénale doit continuer à préserver un équilibre entre l’objectif de recherche, la poursuite des infractions et la garantie de la...

Après l’alinéa 331, insérer les cinq alinéas suivants : « Afin de restaurer la relation de confiance entre les forces de l’ordre et la population, il apparaît nécessaire de mener une réflexion sur la stratégie du maintien de l’ordre dans une logique de pacification, d’apaisement des tensions afin de garantir un strict équilibre entre la protec...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Ces alinéas transcrivent pour la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l’article 15 de ce projet de loi et renforcent donc, cette fois, l’autorité du Haut-commissaire de la République en matière de sécurité civile. En c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 13 bis qui vise à étendre les prérogatives des agents de police judiciaire. Cet article s’inscrit dans la droite ligne de la volonté du Gouvernement d’étendre les prérogatives des agents et officiers de police judiciaire afin d’ « all...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 24 heures » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : En 2020, chaque individu a produit 1,7 Mo de données par seconde. Et 90 % des données disponibles sur Internet ont été créées au cours des deux dernières années. Cette tendance massive à la digitalisation de notre société, accélérée par l’augm...