Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une part des moyens du Fonds mentionné au premier alinéa du présent article est utilisé pour des actions de soutien aux exploitations ayant un mode de production biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, à ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau seuil minimal d’achat des produits a...

Dans la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une évolution, tous les quatre mois, des prix planchers, afin que ceux-ci restent au plus près de l'évolution des coûts de production des agriculteurs. Cela permettra, notammen...

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « bassins » insérer les mots : « , la taille des exploitations ». Exposé sommaire : Au sein d’une même filière, les coûts de production peuvent varier fortement selon la taille de l’exploitation, la localisation, le type d’agriculture pratiqué, etc. Cet amendement vise à garantir que l...