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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 4)
Les interventions de Danielle Simonnet
Les amendements de Danielle Simonnet pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Je souhaitais profiter de cet amendement pour vous interpeller, monsieur le rapporteur général : ce n'est pas beau de mentir !
…et que les collectivités territoriales se portaient par ailleurs à merveille. Or 53 % du produit de la CVAE revient aux communes et aux EPCI, les départements percevant les 47 % restants. Quant aux collectivités, elles sont asphyxiées par la diminution des dotations de l'État, par la demande sociale qu'a suscité la crise.
Vous vous apprêtez à aggraver encore leur situation ! Je rappelle qu'est annoncée une nouvelle saignée de 10 milliards d'euros des dotations de l'État !
Dans le cadre de la réforme de la fonction publique, vous avez imposé l'abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du travail, c'est-à-dire que les agents de la fonction publique territoriale ne peuvent plus travailler moins de 1 607 heures par an. C'est là une pression terrible, un vol du temps de repos de ces fonctionnaires !
Il s'est ensuivi une réduction de leurs effectifs et une contrainte pour le budget des collectivités qui s'y refusent – d'autres, il est vrai, voyant là une aubaine qui leur permet d'accélérer leurs politiques néolibérales. Lisez l'amendement qui vient de nous être soumis : les collectivités territoriales en viennent à dépendre des recettes du ...
