Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 3)

Monsieur le ministre, vous prétendez que la baisse des impôts de production, et demain la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que perçoivent les collectivités territoriales, profitent aux petites entreprises. C'est faux ! Et je vous le dis : le mensonge ne constituera jamais une solution pour la France.

Il s'agit d'un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans garantie aucune d'un effet positif sur l'investissement. Une note de juillet 2020 du Conseil d'analyse économique montre d'ailleurs que les trois secteurs les plus favorisés sont ceux de la production d''électricité et du gaz, des industries extractives et de la finance, donc pas du...

…d'autant qu'elles s'ajoutent aux transferts de compétences non compensés, à la contractualisation prévue par le pacte de Cahors, à la suppression de la taxe d'habitation et aux baisses drastiques de dotations de l'État. Je ne parle même pas de la saignée historique de 10 milliards d'euros que vous prévoyez d'opérer sur les collectivités territ...

C'est la fin de la libre administration des communes ! Celles-ci sont pourtant la base de notre République, le premier niveau d'exercice de la souveraineté du peuple.

Cessez ce processus de déconstitution antirépublicain ! Une réforme de la fiscalité locale est urgente pour plus de justice sociale et écologique. Défendons nos communes !