Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La commission des finances n'a pas adopté votre amendement. Vous citez le Conseil d'État, mais à tort : il n'a pas proposé de supprimer l'ensemble de l'article, mais de modifier le contenu de l'un de ses points, pour éviter une surtransposition. La disposition que vous venez de citer a d'ailleurs été retirée du projet de loi, si bien que je pei...
…que soit corrigée une sous-transposition. Les directives européennes devraient être fidèlement transposées, aussi mon avis est-il défavorable.