Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 9)

La commission des finances n'a pas adopté votre amendement. Vous citez le Conseil d'État, mais à tort : il n'a pas proposé de supprimer l'ensemble de l'article, mais de modifier le contenu de l'un de ses points, pour éviter une surtransposition. La disposition que vous venez de citer a d'ailleurs été retirée du projet de loi, si bien que je pei...

…que soit corrigée une sous-transposition. Les directives européennes devraient être fidèlement transposées, aussi mon avis est-il défavorable.