Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Après l'article 7 bis)

La commission des finances a voté en faveur de cet amendement, qui concerne d'une part les exigences minimales de fonds propres et d'engagements exigibles et d'autre part la résolution bancaire. Tout en remédiant à une ancienne sous-transposition, relative aux conditions auxquelles des sociétés de financement pouvaient être dispensées des MREL,...