Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027

Il propose de borner dans la limite de trois ans les nouvelles dépenses fiscales ainsi que leur prorogation. Nous avons adopté en commission un amendement à l'article 15 bornant strictement à trois ans les aides aux entreprises. Il s'agit d'adopter, par souci de cohérence, les mêmes limites pour les défenses fiscales.

Le présent amendement, qui a été adopté en commission des finances, vise à borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d'un dispositif d'aides aux entreprises, dans la limite de trois ans.

Concernant l'amendement de notre collègue Philippe Brun, je rappelle que la croissance potentielle est calculée à partir d'une fonction de production qui prend elle-même en compte deux facteurs de production – le travail et le capital – ainsi que la productivité globale des facteurs, correspondant principalement au progrès technique. Certes, le...

Je précise d'emblée qu'il s'agit d'un amendement d'appel. La France a été un pays précurseur dans l'élaboration d'un budget vert, dont la troisième édition vient d'être dévoilée. Elle pourrait l'être également dans une nouvelle méthode d'estimation d'une fonction de production, nécessaire au calcul d'un PIB potentiel renouvelé. Comme je l'ai in...

Dans la ligne de l'action de la majorité au cours de la précédente législature, il vise à demander au Gouvernement un rapport consacré à la lutte contre la fraude aux prestations et cotisations sociales, afin que nous puissions mieux combattre ce fléau qui concourt à l'affaiblissement de notre modèle social.