Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Daniel Labaronne sur ce dossier
82 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1259A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Labaronne, Mme Dupont
Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret et au plus de 1 000€ pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D.7231-1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement institue un plafond spécifique aux dépenses de soutien sco...
30/09/2022 — Amendement N° CF1089A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Labaronne
I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à durée déterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de vingt-deux ans » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les droits de mutation alors dus sont réduits d’un abattement de 10 % par an, à compter de l...
