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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 23)
Les interventions de Daniel Labaronne
Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à supprimer l'obligation d'avoir effectué une mobilité statutaire au grade de conseiller président – qui a remplacé celui de président de section – pour pouvoir être nommé président de chambre régionale des comptes. En effet, deux mobilités statutaires sont déjà obligatoires, l'une pour accéder au grade de premier conseiller, l'autre po...
