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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les interventions de Daniel Labaronne
Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il vise à supprimer l'obligation d'avoir effectué une mobilité statutaire au grade de conseiller président – qui a remplacé celui de président de section – pour pouvoir être nommé président de chambre régionale des comptes. En effet, deux mobilités statutaires sont déjà obligatoires, l'une pour accéder au grade de premier conseiller, l'autre po...
La Cour des comptes est compétente pour juger les gestionnaires publics, cette compétence étant dévolue à une chambre du contentieux, composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et de magistrats des chambres régionales des comptes. Or ces derniers n'ont aucune place dans les instances de représentation des personnels de la Cour. Mem...
