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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 9)
Les interventions de Daniel Labaronne
Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La loi prévoit qu'une même opération de paiement rejetée à plusieurs reprises constitue un seul et même incident bancaire. Ainsi, les frais associés à plusieurs occurrences d'un tel incident, même sous des intitulés différents, doivent être remboursés au détenteur du compte bancaire concerné. Une ordonnance de juillet 2009 permet au client d'e...
