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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 31 (précédemment réservé))

1 amendement trouvé

À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot : « pour » les mots : « et sont affectés à » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel