Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 20 (précédemment réservé))

En commission, je vous avais en effet indiqué être défavorable à votre amendement parce que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) m'avait indiqué pendant les auditions préalables que l'ART ne demandait nullement l'adoption d'une disposition de ce type. Néanmoins, entre-temps, j'ai eu des échanges avec l'ART, notamment avec M. Guimba...