Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 10 (précédemment réservé))

Le cadre des sanctions applicables au non-respect du devoir de diligence en matière de batteries s'inspire de celui établi pour la mise en œuvre du règlement prévoyant un devoir de diligence pour les opérateurs sur le marché des minerais provenant de zones de conflit. L'article 32 de la loi Ddadue du 8 octobre 2021 prévoit en effet le paiement ...