Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 13)

L'article 16 du règlement d'exécution européen n° 2023/1773 autorise l'application d'une amende dont le montant est compris entre 10 et 50 euros. Le problème, c'est que si la France prévoyait une amende minimale de 40 euros, comme le propose votre amendement, elle surtransposerait par rapport aux autres pays qui vont quasiment tous s'aligner à ...

Il ne faut pas du tout agir en ce sens et, au contraire, en rester aux 10 euros. Mon avis est donc défavorable.