Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social

Monsieur Portes, vous avez mis en avant le fait que vous étiez cheminot avant de devenir député. Formidable ! Merci de votre engagement pour le transport ferroviaire. Cela signifie toutefois que vous étiez soumis à la loi Diard, qui oblige tout cheminot souhaitant faire grève à le déclarer quarante-huit heures à l'avance.

Or personne ici, je le crois, ne peut prétendre que les cheminots n'exercent pas leur droit de grève…

…quand ils estiment nécessaire de le faire, ce qui prouve bien que ledit droit sera préservé si nous étendons la loi Diard aux contrôleurs aériens.

Comme je l'ai rappelé au cours de la présentation du texte, son application, contrairement à ce que vous prétendez, permettra de préserver le droit de grève des contrôleurs aériens. Gardons à l'esprit que le service minimum, tel qu'il s'applique actuellement, implique de réquisitionner des personnels, qui doivent modifier leurs horaires et trou...

Grâce à cette proposition de loi, ces personnels pourraient ne pas être réquisitionnés et ils seraient en mesure de faire grève comme ils l'entendent.

Pour cette seule raison, ce texte mériterait d'être soutenu par tous les groupes siégeant dans cet hémicycle, notamment par le vôtre.

Nous avons longuement débattu des questions posées par ces amendements de suppression lors de la discussion générale. Si je ne devais retenir qu'un argument, je rappellerai que le principal syndicat de contrôleurs aériens lui-même affirme que le système actuel est à bout de souffle – ils emploient cette expression. J'entends bien que vous voul...

Certes, il faut en parallèle faire évoluer le décret relatif au service minimum, mais c'est au niveau réglementaire que des corrections peuvent être apportées puisque, comme vous l'avez dit, monsieur Petit, il s'agit bien d'un décret. Le ministre délégué s'est engagé à ce que les volets législatif et réglementaire évoluent en même temps : lorsq...

Permettez-moi de relever une contradiction. Il y a quelques minutes, vous présentiez des amendements de suppression de l'article unique. Or, à présent, vous souhaitez le réécrire. D'une certaine manière, vous acceptez donc l'objet de cette proposition de loi.

Nous ne pouvons être favorables à ces amendements car ils viendraient restreindre le champ de la proposition de loi et rendraient impossible son application complète. Aussi émettrai-je un avis défavorable.

Là, vous êtes cohérents : le vote de cet amendement rendrait inapplicable l'intégralité de la proposition de loi. Or, comme je tâche moi aussi d'être cohérent, j'émets un avis défavorable.

Cet amendement est présenté comme rédactionnel dans son exposé sommaire mais, en fait, il ne l'est pas vraiment puisque pour pouvoir organiser l'activité durant la grève, l'administration a besoin de connaître l'identité des contrôleurs aériens grévistes. En revanche, les déclarations individuelles des agents seront bien anonymisées pour l'info...

Nous avons déjà eu l'occasion de discuter d'un amendement similaire en commission, même si vous l'avez modifié en vue de la séance, sans doute pour tenir compte des remarques que j'avais formulées. Je comprends votre objectif consistant à éviter les préavis illimités de grève dans la fonction publique qui perturbent l'organisation des transport...

Vous demandez donc un rapport sur le service minimum, mais je pense que l'heure n'est plus au constat, d'autant que celui-ci a déjà été fait, notamment au premier semestre 2023. Il est clair que le service minimum ne fonctionne pas correctement, à tel point que le syndicat majoritaire a demandé que le décret de 1985 soit révisé. Nous devons agi...

Cette fois-ci, nous avons affaire à un véritable amendement rédactionnel, dès lors que vous proposez de modifier le titre proposition de loi. De toute évidence, je ne peux pas être d'accord avec vous puisque vous souhaitez mettre en avant le fait que cette loi vise à restreindre le droit de grève. Je m'évertue pourtant à vous expliquer depuis t...

Je me félicite que l'Assemblée ait voté cette proposition de loi. Nous pouvons être fiers de disposer, en France, d'un service public du contrôle aérien, qui fait preuve d'efficacité et de professionnalisme. C'est important de le rappeler à l'heure où d'autres pays ont fait d'autres choix. Ceux qui ont voté la proposition de loi peuvent être fi...