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Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/04/2023 — Amendement N° 40 au texte N° 1090 - Article 2 (Rejeté)
Mme Arrighi, M. Fournier, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les bilans comptables des entités assurant les activités mentionnées au présent alinéa sont séparés et font chacun l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement. La loi de programmation mentionnée à l’article L. 100‑1 A ainsi que la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l...
29/04/2023 — Amendement N° 39 au texte N° 1090 - Article 3 bis (Retiré)
Mme Arrighi, M. Fournier, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. – L’article L. 337‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le bénéficiaire d’un tarif réglementé, tel qu’issu de la loi n° xx du xx visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement est informé de son coût réel économique et écologique ainsi que de l’impér...
