Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : A. – Les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « soixante-quatorze » ; B. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le report de la limite d’âge mentionné à l’alinéa précédent est également applicable...

Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économiqu...