Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 7)

Il propose que, à l'alinéa 9, les mots « dispositifs d'accompagnement », un peu froids et administratifs, soient remplacés par les mots « soins d'accompagnement ». La défense de cet amendement me permet par ailleurs de poser une nouvelle question. À votre sens, madame la ministre, l'aide à mourir est-elle un soin ? Elle me permet aussi de reve...

Cet amendement concerne la sédation profonde et continue. Je le répète : la loi Claeys-Leonetti de 2016 n'est pas suffisamment connue et appliquée. Notre collègue Odoul propose que les personnes en fin de vie soient mieux informées de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue. Cela permet de répondre au passage aux contrevé...

Tous les médecins en soins palliatifs sont formels : dans le cadre d'une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, c'est bien la maladie qui donne la mort.

La sédation profonde et continue, maintenue jusqu'au décès, telle que la prévoit la loi de 2016, constitue l'ultime soulagement, tout en restant – notre collègue Dessigny l'a dit – dans le domaine du soin : il n'y a pas d'intention de provoquer, d'administrer la mort. Le risque que fait courir la loi proposée, étant donné la proximité des critè...

Notre groupe ne souhaite pas ralentir les débats ; mais, si vous tenez à accélérer, il faudra nous apporter des réponses. Nous avons beaucoup fait référence à l'euthanasie et au suicide assisté lors de l'examen du titre Ier , et nous parlerons beaucoup de soins palliatifs dans le cadre du titre II – nous vous l'avions promis. Notre profonde cra...

Ouvrant le chapitre « Procédure », cet article définit les modalités de présentation de la demande d'aide à mourir par le patient, ainsi que l'obligation d'information qui incombe au médecin. Ces dispositions sont bien entendu nécessaires, mais encore faut-il qu'elles fixent des garanties suffisantes afin de s'assurer que le consentement donné ...

Nous essaierons désormais de restreindre les conditions d'accès à ce que vous appelez l'aide à mourir, et donc de protéger les personnes, leur choix et leur liberté. Par conséquent, nous proposons que la demande soit manuscrite et signée.

Le terme « expresse » est beaucoup trop flou. Nous demandons que la demande soit écrite, manuscrite et signée, comme c'est le cas en Oregon ou en Belgique.

Nous pouvons tous convenir que le médecin ne peut pas être l'héritier de son patient, dans le cadre d'une demande expresse d'aide à mourir. En l'occurrence, un ayant droit n'est pas nécessairement un héritier et un héritier n'est pas nécessairement un ayant droit : j'en veux pour preuve que le droit des assurances distingue ces deux notions. J...