Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 8 sexies)

L'article 8 sexies complète le code forestier et précise que, si les intéressés ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement obligatoires, la commune y pourvoit d'office. Les dépenses entraînées par ces travaux sont alors des dépenses obligatoires pour la commune, le groupement de communes ou le syndicat mixte. Je déplore que cet article n...