Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

L'existence de souffrances insupportables et inapaisables a été attestée aussi bien par l'Académie nationale de médecine que par le CCNE (Comité consultatif national d'éthique), le Cese (Conseil économique, social et environnemental), la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le réseau France Assos Santé. Dans son avis n° 139, le CC...

Lorsque nous avons abordé cette question au titre Ier , relatif aux soins palliatifs, Mme la ministre et M. le rapporteur ont renvoyé la discussion à l'examen du titre II, relatif à l'aide à mourir. Nous y sommes. Or vous nous dites à présent qu'il est sans doute prématuré d'évoquer le sujet à l'article 6, qu'il vaudrait mieux le faire à l'arti...

Si les directives anticipées ne trouvent pas leur place dans le titre II, à quoi serviront-elles ? Madame la ministre, prenons les cas de Chantal Sébire et d'Anne Bert, pour n'évoquer que ces deux-là. Si la loi en reste là, pourra-t-on éviter, dans un cas analogue au premier, le suicide et, dans un cas analogue au second, un exil médical en Be...

Je partage l'analyse de la rapporteure. La fin de l'alinéa 8 me semble claire. Soit la personne ne reçoit pas de traitement parce que le médecin a décidé d'éviter l'acharnement thérapeutique, soit elle choisit d'arrêter ce traitement.

Les patients atteints de la maladie de Charcot indiquent que l'assurance que leurs directives anticipées seront respectées le moment venu les rassure et leur permet de vivre au-delà mêmes des limites qu'ils se sont fixées. Paradoxalement, tenir compte de ces directives, c'est permettre à des malades de vivre plus longtemps et surtout plus serei...

En l'absence de directives anticipées, le risque existe que des personnes craignant une évolution de leur maladie neurologique demandent l'aide à mourir de manière anticipée, de peur de ne pouvoir le faire le moment venu en raison de troubles cognitifs. Encore une fois, paradoxalement, prendre en considération ces directives en cas de pathologi...

Je voudrais être sûre de bien vous avoir comprise, madame la ministre ; vous proposez que les personnes accidentées qui ont besoin d'une sonde pour suppléer à un organe interrompent la suppléance pour que leur pronostic vital soit engagé, ce qui les autorisera enfin à demander l'aide à mourir ? Est-ce bien cela ? L'amendement vise à supprimer ...

Nous voterons contre ces amendements. Comme certains persistent à prétendre que la loi Claeys-Leonetti suffit, je voudrais vous lire un témoignage, dont je précise qu'il ne concerne pas des personnes de mon entourage.

 « Si j'avais pu transporter mon fils dans ma voiture et l'emmener en Belgique, je l'aurais sans doute fait, mais il était devenu intransportable hormis en ambulance. Les Belges et les Hollandais sont-ils des meurtriers ? Je ne le pense pas. Tous les membres de ma famille et de la famille de mon mari m'ont soutenue et n'ont pas compris que l'on ...

Celles et ceux qui étaient opposés à ce texte le resteront au terme de nos débats. Ils cherchent par tous les moyens, sur tous les articles, à le rendre ineffectif. Vous avez tenté de supprimer l'article 5, puis d'interdire la réalisation de l'acte à la personne volontaire, puis au médecin et à l'infirmier, puis à l'infirmier seul. En commissio...

Je partage les propos du président Mattei, qui expliquait que nous raisonnons par silo. Ainsi, aurait accès à l'aide à mourir la personne qui présente des souffrances physiques ou des souffrances psychologiques liées à des souffrances physiques. Non ! Il est question de patients atteints d'une maladie grave et incurable, avec un pronostic vital...

Cet amendement de repli vise à permettre aux ressortissants des pays avec lesquels nous avons une convention de réciprocité de bénéficier des mêmes droits.

Nous avons voté la définition de l'aide à mourir à l'article 5. Je le redis, cette définition est insatisfaisante et cruelle. En faisant de l'autodétermination la règle – ce qui, du reste, n'existe dans aucun autre pays – vous punissez le patient qui appelle à l'aide et qui, par peur de rater son geste, préférerait que son médecin l'accompagne ...

Lors des auditions de la commission spéciale, tous les médecins nous ont répété qu'ils ne savaient pas déterminer le moyen terme. Je salue donc cette réécriture ; nous nous opposerons à toute tentative de retour en arrière. À titre personnel, je considère que nous devrions aller encore plus loin. La maladie grave et incurable, qui s'accompagne...

J'en viens à la dernière condition : « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Que faites-vous des directives anticipées ? Quid du patient qui, quelques mois voire quelques semaines avant un accident de la route – qui le laissera cloué au lit, tétraplégique, dans un coma irréversible – avait très clairement indiqué dans ...

Face à une personne atteinte d'une maladie incurable et dont les souffrances sont inapaisables, comment pourrait-on autoriser une aide à mourir si le pronostic vital est engagé d'ici dix mois, mais la refuser si c'est d'ici onze mois ? Je suis attachée à l'égalité des droits partout sur le territoire. Or la notion de moyen terme est indéfinissa...