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Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

3 amendements trouvés

25/01/2024 — Amendement N° 16 au texte N° 2104 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Lorsqu’une condamnation est prononcée sur le fondement de la qualification d’homicide routier, l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale, y compris au cours de l’exécution des peines. » Exposé sommaire : Cet amend...

25/01/2024 — Amendement N° 15 au texte N° 2104 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification d’homicide routier, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu’elle s’est pourvu en cassation. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

25/01/2024 — Amendement N° 14 au texte N° 2104 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Lorsque la qualification d’homicide routier est retenue, l’audience de jugement a lieu dans un délai compris entre 12 et 18 mois suivant l’engagement des poursuites sur ce fondement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" suggéré par l'association Collect...