Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 17)

…nous terminions l'examen du texte dans les mêmes conditions. Vous souhaitez, chers collègues, supprimer l'article 17. On l'a dit : l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques est une chance fantastique pour notre pays : une chance pour les athlètes français de briller sur la scène internationale, mais aussi une chance pour les commune...

L'afflux de sportifs, de touristes et de travailleurs fera naître des besoins importants, notamment dans le domaine du commerce, et l'ouverture dominicale d'un certain nombre d'établissements pourra s'avérer nécessaire pour y répondre. Je rappelle que 15 000 athlètes et près de 10 millions de spectateurs sont attendus. Il se trouve qu'aucune d...

Vous souhaitez que le dispositif ne concerne que les communes d'implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques. Or le public sera présent dans ces communes mais aussi dans les communes limitrophes ou situées à proximité, pour des raisons liées à leurs capacités hôtelières, à leur raccordement au système de transport ...

Je rappelle que le texte prévoyait que pourraient être autorisés à ouvrir le dimanche les établissements situés dans les communes d'implantation des sites de compétition et dans les communes limitrophes. Mais le Conseil d'État a fait valoir que la rédaction alors envisagée aurait pour effet de rompre l'égalité entre entreprises, dans la mesure ...

C'est justement pour le motif que vous venez d'évoquer que le Conseil d'État a remis en cause l'écriture initiale du texte, monsieur Peu. Avis défavorable.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le préfet a, contrairement au maire, une vision d'ensemble du territoire. En outre, le maire ne sera pas dépossédé de sa faculté d'autoriser un établissement à déroger à la règle du repos dominical puisque les dispositions du code du travail relatives aux dimanches du maire resteront applicables. Quant aux part...

Le renvoi à l'article L. 3132-20 du code du travail ne me paraît pas nécessaire. Le texte confère aux établissements qui bénéficieront du dispositif ad hoc une grande souplesse organisationnelle dans l'attribution du repos hebdomadaire aux salariés, le seul impératif étant que ce repos soit attribué un autre jour que le dimanche. Votre i...

Depuis l'examen du texte en commission, nous – députés de la majorité et Gouvernement – avons beaucoup discuté sur le nombre de dimanches autorisés. Même si la période indiquée est une période maximum et que le préfet n'est pas obligé d'autoriser le travail les dix-huit dimanches,…

…je vous avoue que je faisais partie des députés qui se questionnaient sur le nombre de dimanches. J'ai donc décidé de sous-amender votre amendement pour réduire la durée du 15 juin au 15 septembre.

J'émets donc un avis défavorable à tous les amendements en discussion commune, sauf l'amendement n° 670, sous-amendé par le sous-amendement n° 790.

Vous souhaitez transformer l'avis simple des autorités consultées par le préfet en avis conforme. Le régime de consultation retenu à l'article 17 du projet de loi est identique à celui que prévoit l'article L. 3132-21 du code du travail. La consultation du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'EPCI, de la chambre de commerce et d'indus...

Nombre de commerces susceptibles de formuler une demande d'ouverture le dimanche comptent moins de onze salariés ; ils ne sont donc pas tenus de mettre en place un CSE, en vertu de l'article L. 2311-2 du code du travail. Du reste, même dans les entreprises de onze salariés ou plus, le CSE n'est pas toujours mis en place, que cette situation rés...

Une telle solution porterait atteinte au déploiement du dispositif et conduirait à exclure partiellement de son bénéfice les établissements qui auraient formulé une demande tardivement, ce que rien n'interdit dans le projet de loi. Avis défavorable.

Le troisième alinéa n'a d'autre objet que d'assurer la bonne articulation entre l'article L. 3132-29 du code du travail, sur le fondement duquel le préfet peut ordonner la fermeture dominicale de commerces, et l'article 17 du projet de loi. Supprimer cet alinéa, ou faire primer les arrêtés de fermeture sur les arrêtés pris en application de l'a...

Vous n'êtes peut-être pas au courant, madame Obono, mais, à mon initiative, la commission a adopté un amendement visant à clarifier la rédaction du quatrième alinéa et à éviter que les salariés qui refuseraient de travailler le dimanche soient discriminés.

Cher collègue, si votre amendement était adopté, le principe de l'octroi d'un repos compensateur disparaîtrait du texte. Ce n'est sans doute pas votre intention. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La disposition en question est utile car elle permettra à l'ensemble des établissements éligibles au dispositif ad hoc de pouvoir en bénéficier sans pour autant être tenus de formuler une demande auprès du préfet. Cela allégera aussi le travail d'instruction des services préfectoraux. Avis défavorable.