Projet de loi de finances pour 2024

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % » ; b) À la secon...

L’article L2333‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Une contribution additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du produit de cette taxe, est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commun...

I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli : « d) les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de ...

I. – L’alinéa 52 est supprimé. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 82 : « 3° Au 1^er janvier 2027, l’article L. 312‑78. ». III. Après l’alinéa 82 insérer l’alinéa suivant : « 4° Au 1^er janvier 2024, l’article L. 312‑69 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs...

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilités nouvelles nécessitant de nouveaux investissements, ...

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 1° , il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis De 3,27 % à Paris et de 2,95 % dans le département des Hauts-de-Seine pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques et Paralym...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’h...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre les distorsions de concurrence favorables...