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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les interventions de Christelle D'Intorni
Les amendements de Christelle D'Intorni pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'amendement n° 1293 vise à lutter contre la généralisation du port du bracelet électronique, qui tend à se substituer à la détention provisoire. Celle-ci a pour objectif d'emprisonner toute personne n'ayant pas encore été jugée ; c'est un outil fondamental du système judiciaire, qui doit avant tout garantir la cessation de toute menace exercée...
