Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé
(Après l'article 2)

I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la p...

Substituer à l’alinéa 32 les quatre alinéas suivants : « D. – Le 4° de l’article L. 1541‑5 est ainsi rédigé : « 4° L’article L. 1131‑1‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes : « a) La première phrase est ainsi rédigée : « La communication du résultat de l’ex...