Discussion des articles
(Article 7)

Je tiens à exprimer ma satisfaction quant à la reprise de nos travaux, très attendus par les parlementaires de tous les bancs. Je salue l'engagement des deux rapporteures, dont la ténacité a permis de reprendre l'examen de cette proposition de loi, ainsi que l'engagement de Mme la ministre à ouvrir une discussion franche, transpartisane, qui no...