Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
(Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027))

Nous devons en effet aujourd'hui débattre du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. Que les choses soient bien claires : il est sain et normal de programmer et de planifier dans une démocratie lorsque l'avenir est en jeu, et c'est bien le cas dans la période que nous vivons. À La France insoumise, nous ...

Mais quelle doit être notre boussole, nous les représentants du peuple, quand il s'agit de voter un texte qui engage le pays pour les années à venir ? Sur quels critères s'appuyer lorsque cet avenir est par nature incertain, plus encore en période de crise multiple comme celle que nous vivons, à la fois géopolitique, sociale et climatique ? La ...

Il faut planifier et programmer à partir des besoins de celles et ceux que nous sommes censés représenter dans cette assemblée. Or le texte qui nous est proposé aujourd'hui par le Gouvernement est problématique puisque la seule boussole qui guide la Macronie, c'est l'équilibre budgétaire et la réduction de la dette.

Ainsi, ce projet de loi ne se fixe qu'un objectif : planifier et organiser l'austérité pour les cinq années à venir afin de parvenir au sacro-saint déficit de 3 % du PIB à l'horizon 2027.

Après la crise financière puis économique qu'a traversée l'Europe entre 2008 et 2015 et sa gestion catastrophique, après la pandémie de covid-19 et ses conséquences terribles sur l'hôpital, l'économie et la vie des gens, avec les effets déjà présents du dérèglement climatique et maintenant la guerre à nos frontières et la menace nucléaire qui e...

N'avez-vous donc que cela comme projet de société à proposer ? L'austérité comme seul avenir pour notre jeunesse ? Le remboursement de la dette comme seule perspective pour le XXIe siècle ? Notre jeunesse, qui doit déjà gérer l'angoisse d'un avenir directement menacé par votre inaction climatique, mérite mieux !

Non seulement l'austérité ne peut être un projet pour le peuple français, mais en plus elle est inefficace. Des crises récentes que je viens d'évoquer et de leurs conséquences, il ressort que le pacte de stabilité et de croissance ainsi que toutes les autres dispositions qui encadrent les finances publiques des États ne sont pas soutenables et,...

Pourquoi diable vous obstinez-vous quand l'histoire nous montre avec tant d'évidence que l'austérité est un remède inefficace, douloureux et cruel pour les peuples ?

Certains, dans les rangs du Gouvernement et de la minorité présidentielle, chercheront sans doute à remettre en cause mes propos en affirmant que ce projet de loi de programmation des finances publiques n'est pas austéritaire puisqu'il prévoit une très légère augmentation des dépenses publiques sur la période concernée. Cela est faux ! Tout d'a...

…usant d'une stratégie de dénigrement de l'impôt engagée depuis des décennies, un impôt-bashing qui se manifeste par des attaques successives contre les impôts progressifs et redistributifs, piliers de la justice fiscale et de la réduction des inégalités.

Rappelons la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la mise en place de la flat tax, un impôt sur les revenus de moins en moins progressif, l'augmentation des impôts proportionnels et dégressifs, comme la CSG (contribution sociale généralisée),

ou encore le refus de mettre les moyens dans la lutte contre l'évasion fiscale. Au contraire, et on le voit encore dans le projet de loi de finances pour 2023, la Macronie envisage de nouveaux cadeaux fiscaux pour les plus riches, mais aussi pour les grandes entreprises à travers la suppression de la CVAE. Il ne vous reste donc que l'austérité...

On reconnaît là votre stratégie de dissimulation, déjà utilisée cet été lors du vote de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a en réalité consisté à acter une baisse du pouvoir d'achat, notamment celui des plus fragiles et des classes moyennes.

Prenons un exemple concret : entre 2008 et 2021, le budget de l'enseignement supérieur a augmenté de 10 % ; mais, dans le même temps, le nombre d'étudiantes et d'étudiants a augmenté de 25 %.

Le financement public par étudiant a par conséquent fortement chuté et la qualité du service public s'est dégradée comme le montre la situation aujourd'hui catastrophique de nos universités.

Le Gouvernement assume donc, une fois de plus, d'entériner une dégradation des services publics dont les Françaises et les Français seront les premières victimes. C'est bel et bien de l'austérité ! À ce stade de mon propos vient le moment de rappeler une évidence à laquelle les cerveaux des libéraux semblent totalement imperméables : la dépens...

Elle est donc économiquement utile, mais surtout socialement indispensable. En comprimant la dépense publique, le Gouvernement va accentuer la déprime économique et nous faire risquer la récession. Dans une telle situation, vos efforts austéritaires seront vains et il vous faudra procéder à de nouveaux tours de vis budgétaires pour atteindre l'...

Nous ne sommes pas naïfs et nous savons bien que votre obstination à trouver un moyen de faire passer votre réforme des retraites, indigne et mortifère, et le plus vite possible, n'a qu'un but : trouver de nouvelles sources d'économies. Vous savez que votre logique macroéconomique vous conduira en permanence à en avoir besoin pour satisfaire vo...

Les Françaises et les Français ne veulent pas de votre contre-réforme des retraites et nous, dans cette assemblée, avec nos partenaires de la NUPES, nous ne vous laisserons pas faire !

Les services publics, dont l'immense majorité est déjà au bord de l'asphyxie, vont souffrir encore d'avantage si ce projet de loi de programmation des finances publiques est adopté. Qui peut dire aujourd'hui que l'école, que l'hôpital et que les pompiers n'ont pas besoin de moyens supplémentaires ? Qui peut dire qu'il y a trop d'inspecteurs du ...