Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 9)

L'amendement n° 476 concerne la tarification incitative qui peut s'appliquer aux usagers du service public de gestion des déchets. Il vise à permettre aux élus locaux dont la collectivité applique une telle tarification d'introduire une tarification sociale. Une telle mesure permettrait de combiner justice sociale et transition écologique. L'a...