Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 20 (précédemment réservé))

Nous avions déposé en commission un amendement visant à ce que l'Autorité de régulation des transports (ART) soit consultée sur les dispositions réglementaires concernant les aéroports. L'amendement a été rejeté aux motifs qu'il s'agit d'une mission supplémentaire que l'ART ne pourrait supporter et que l'ART n'avait pas demandé qu'elle lui soit...