Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 10 (précédemment réservé))

Nous avions en effet déposé un amendement similaire en commission et nous souhaitons préciser que le montant de la sanction est proportionné à la durée du non-respect des obligations liées au devoir de diligence.