Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement vigilant s'agissant de la transposition des dispositions communes et particulières applicables aux installations, suite à la révision de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission. De manière générale, nous nous interrogeons sur la pertinence du marché carbone, qui pr...

Nous avions en effet déposé un amendement similaire en commission et nous souhaitons préciser que le montant de la sanction est proportionné à la durée du non-respect des obligations liées au devoir de diligence.

Nous avions déposé en commission un amendement visant à ce que l'Autorité de régulation des transports (ART) soit consultée sur les dispositions réglementaires concernant les aéroports. L'amendement a été rejeté aux motifs qu'il s'agit d'une mission supplémentaire que l'ART ne pourrait supporter et que l'ART n'avait pas demandé qu'elle lui soit...