Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Après l'article 30)

À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil minimal d’obligation de mise en place d’un plan simple de gestion (PSG) agréé à 15 hectares. Aujourd’hui, et ce malgré les incitations, deux tiers de la forêt privée frança...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil minimal d’obligation de mise en place d’un plan simple de gestion (PSG) agréé à 10 hectares. Aujourd’hui, et ce malgré les incitations, deux tiers de la forêt privée frança...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’indication des critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité, dans les documents encadrant la gestion forestière ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser...

L’article L. 134‑7 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut, s’il le juge nécessaire, organiser la mutualisation des travaux mentionnés aux articles L. 134‑5 et L. 134‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes d’organiser une mutualisation des OLD des ...

Le titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge des obligations de débroussaillement par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peut donner lieu, si son organe délibérant en décide, ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « nettoie » le mot : « valorise ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à valoriser les coupes des rémanents et branchages. Les rémanents forestiers sont les bois qui n’ont pas de valeur marchande, laissés sur le terrain après une exploitation forestière. Ils sont cons...

Après l’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2225‑2‑1 – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou sa...

Après le 4° de l’article L. 131‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225‑5 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le schéma communal de dé...

Rétablir le III de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « III. – L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte les objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques prévu à l’article L. 1424‑...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre le...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« L’arrêté peut également contenir une liste complémentaire de départements exposés à un risque croissant d’incendies. » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés donne la possibilité ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cadre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies mentionnée au I du présent article, un plan d’adaptation de la forêt cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone est élaboré par les ministères chargés d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est adressée au Parlement où elle fait l’objet d’un débat dans les commissions compétentes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ass...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La planification des effectifs de l’Office national des forêts est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l...