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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 3)
Les interventions de Chantal Jourdan
Les amendements de Chantal Jourdan pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Déposé par Cécile Untermaier, l'amendement n° 579 vise à étendre la TVA à 5,5 %, qui concerne déjà certains produits et prestations ayant une vocation sociale ou médicale ou présentant un caractère d'intérêt général, aux prestations de réparation d'objets effectuées par les associations à vocation sociale et solidaire, les microentreprises – en...
Il s'agit également d'un amendement de ma collègue Cécile Untermaier pour le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES). Suggéré par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), il prévoit d'imposer une TVA à 5,5 % sur tous les travaux de rénovation, et pas seulement sur ceux de rénovati...
