Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 3)

Si je viens de déposer ce sous-amendement, c'est parce que la volonté du Gouvernement de supprimer l'article 3 tel qu'adopté par le Sénat pose un réel problème. Il est évident que nous avons envie et besoin de savoir si la réinternalisation du conseil progresse ou si, au contraire, elle est à la dérive ; c'est une donnée intéressante. Cependant...

Compte tenu de la durée de notre mandat, le rapport contenant ces informations ne devrait pas nous être remis tous les trois ans, mais tous les deux ans : il s'agirait d'une échéance raisonnable. De cette manière, nous obtiendrions ce document un an après la promulgation de la proposition de loi, puis tous les deux ans – sachant que le jaune bu...

Évidemment, j'aurais souhaité que l'article 3 soit adopté dans sa rédaction issue de la commission des lois, mais nous savions que des modifications seraient sans doute apportées en séance. Il faut donc sauver l'essentiel : un rapport tous les deux ans un an après la promulgation – c'est l'objet du sous-amendement n° 246. J'aurais préféré qu'il...