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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 19)
Les interventions de Cécile Untermaier
Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Le groupe Socialistes et apparentés demande la suppression des alinéas 8 à 10 relatifs au legal privilege, la confidentialité des consultations juridiques. À ce stade, une incertitude pèse sur le périmètre de la confidentialité et le cadre de sa levée ; elle est de nature à nuire aux intérêts de l'entreprise, à complexifier ses droits et...
S'il est saisi, le Conseil constitutionnel les censurera à coup sûr, car ils sont complètement étrangers à la procédure pénale et au reste de l'article 19. Ils ont été introduits par un amendement adopté au Sénat, dont la présidence n'obéit pas à la même inspiration que la nôtre : beaucoup moins sévère, elle juge recevables des amendements de c...
J'ai entendu des propos intéressants et constructifs sur le dispositif proposé, qui est issu d'un travail de coconstruction mené avec un certain nombre de députés. Il n'en reste pas moins que l'article 19 est un cavalier législatif. De fait, nous ne comprenons pas du tout pourquoi il figure dans ce projet de loi. Il ajoute, me semble-t-il, à la...
Je tenais à le dire de la manière la plus ferme. Un cavalier législatif ne fait pas l'objet d'une étude d'impact, de sorte que nous ne sommes pas en mesure, nous, législateurs, de nous exprimer sereinement sur le legal privilege.
La question n'est pas de savoir si nous sommes contre : nous demandons simplement l'expertise que nous sommes en droit d'exiger pour faire notre travail de législateur. J'ai entendu des interventions rassurantes. Mais ce que j'en comprends, c'est que la confidentialité sera opposable dans toutes les procédures autres que pénales ou fiscales. A...
Par conséquent, si je comprends bien – pardonnez-moi si tel n'est pas le cas, mais, encore une fois, il n'y a pas d'étude d'impact –, aucune autorité publique ou autorité administrative indépendante ne pourra, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation et de sanction, connaître d'une action labellisée « confidentielle ...
