Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 17)

Les états généraux de la justice ont appelé à une réforme systémique qui place le juge au cœur du litige. La déjudiciarisation de la saisie des rémunérations ne répond pas à cette attente. En confiant cette procédure aux commissaires de justice, cet article la complexifie et affaiblit le rôle du juge qui ne peut plus être saisi, son contrôle n'...